Conditions de livraison et d'expédition | VROMEX

VROMEX — www.vromex.com

Société exploitante : MATEGO SOLUTION d.o.o.
Adresse : Rim 65, 10000 Zagreb
Service client : VROMEX
Adresse électronique : info@vromex.com
Site internet : https://www.vromex.com

Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions générales de livraison et d'expédition (ci-après les « Conditions de livraison ») ont pour objet de définir les modalités applicables à la préparation, à l'expédition, au transport, à la livraison et à la réception des produits commercialisés sur le site internet www.vromex.com, exploité par la société MATEGO SOLUTION d.o.o.

Elles s'appliquent à l'ensemble des commandes de marchandises physiques passées auprès de VROMEX, qu'elles soient effectuées par des clients particuliers (B2C) ou professionnels (B2B).

Elles complètent les Conditions générales de vente, la Politique de retour et de remboursement ainsi que les autres dispositions contractuelles mises à disposition sur le site.

Toute commande est soumise aux conditions contractuelles communiquées au client avant sa validation, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables.

Les présentes dispositions sont établies notamment en tenant compte de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, de la directive (UE) 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens et des autres réglementations européennes et nationales applicables.

ARTICLE 2 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les produits proposés sur le site VROMEX sont commercialisés par :

MATEGO SOLUTION d.o.o.

Adresse : Rim 65, 10000 Zagreb
Service client : VROMEX
Courriel : info@vromex.com
Site internet : www.vromex.com

VROMEX exerce une activité de commerce électronique et de distribution de marchandises destinées aux particuliers, entreprises, professionnels et utilisateurs spécialisés.

Selon les produits concernés, les marchandises peuvent être expédiées depuis différents entrepôts, centres logistiques, fabricants ou fournisseurs partenaires situés au sein de l'Union européenne.

Le recours à des prestataires logistiques ou à des fournisseurs tiers ne modifie pas les obligations du vendeur envers les consommateurs.

ARTICLE 3 — ZONES GÉOGRAPHIQUES DE LIVRAISON

3.1 Destinations desservies

VROMEX propose des services de livraison internationale vers plusieurs destinations européennes, notamment :

• France métropolitaine ;
• Belgique ;
• Allemagne ;
• Italie ;
• Espagne continentale ;
• Portugal continental ;
• Pays-Bas ;
• Suisse.

D'autres destinations peuvent être proposées en fonction des caractéristiques des produits, des disponibilités logistiques et des possibilités de transport.

La disponibilité d'une livraison est précisée lors de la commande ou dans le devis commercial.

3.2 Zones spécifiques

Certaines destinations peuvent faire l'objet de dispositions particulières, notamment :

• Les îles et territoires isolés ;
• Les régions montagneuses ;
• Les zones rurales difficiles d'accès ;
• Les territoires d'outre-mer ;
• Les destinations nécessitant des formalités douanières ;
• Les zones soumises à des restrictions d'accès pour les véhicules de transport.

Les éventuels suppléments de transport et délais spécifiques sont communiqués avant la conclusion de la commande.

3.3 Limitations logistiques

VROMEX peut limiter la livraison de certaines marchandises en raison de leur poids, de leurs dimensions, de leur classification réglementaire ou des contraintes de transport.

Ces limitations doivent être justifiées par des raisons objectives et appliquées conformément à la réglementation européenne, notamment aux règles relatives au blocage géographique injustifié.

ARTICLE 4 — ORIGINE DES MARCHANDISES ET ORGANISATION LOGISTIQUE

VROMEX collabore avec des fournisseurs, fabricants et partenaires logistiques européens afin d'assurer la distribution des produits commercialisés.

Certaines marchandises sont expédiées directement depuis les entrepôts de fournisseurs partenaires, notamment depuis l'Espagne.

Le lieu d'expédition peut donc être différent de l'adresse administrative du vendeur.

Selon les produits commandés, VROMEX peut recourir aux modes de distribution suivants :

• Expédition depuis un entrepôt partenaire ;
• Livraison directe depuis un fournisseur ;
• Expédition depuis un centre logistique européen ;
• Livraison spécialisée pour les équipements industriels ou volumineux ;
• Livraison fractionnée lorsque plusieurs marchandises proviennent d'entrepôts différents.

Une commande comprenant plusieurs articles peut donner lieu à plusieurs expéditions.

Le fractionnement d'une commande décidé par VROMEX n'entraîne aucun supplément de prix pour le consommateur sans son accord préalable.

ARTICLE 5 — VALIDATION ET PRÉPARATION DES COMMANDES

5.1 Confirmation de commande

Toute commande fait l'objet d'une confirmation électronique dans les conditions prévues par les Conditions générales de vente.

La préparation logistique intervient selon les modalités contractuelles convenues, notamment concernant la validation de la commande et le règlement des sommes dues.

5.2 Paiement par virement bancaire

Lorsque le paiement par virement bancaire est proposé et accepté, le traitement de la commande peut être subordonné à la réception effective des fonds, conformément aux informations communiquées avant la conclusion du contrat.

Le délai contractuel de livraison reste celui expressément accepté par le consommateur.

5.3 Disponibilité des marchandises

Les commandes sont traitées sous réserve de la disponibilité effective des produits.

En cas d'indisponibilité découverte après la conclusion du contrat, VROMEX informe le client dans les meilleurs délais et propose une solution conforme aux droits applicables.

Le remplacement d'un produit par un autre modèle nécessite l'accord du client.

En cas d'impossibilité d'exécuter la commande, les sommes dues au client sont remboursées conformément à la législation applicable.

ARTICLE 6 — DÉLAIS DE LIVRAISON

6.1 Délais habituels

Le délai logistique habituellement prévu pour les marchandises disponibles et expédiées par transport standard est estimé à :

15 à 20 jours ouvrés.

Ce délai est indicatif et peut varier en fonction :

• Du pays de destination ;
• De la disponibilité du produit ;
• Du lieu de stockage ;
• De la nature des marchandises ;
• Du mode de transport sélectionné ;
• Des dimensions et du poids de l'expédition ;
• Des contraintes techniques liées au déchargement ;
• Des formalités douanières éventuelles.

Le délai de livraison contractuel applicable à une commande est celui indiqué au client avant la validation de son achat.

6.2 Délai légal

Conformément à l'article 18 de la directive européenne 2011/83/UE, sauf accord contraire des parties concernant le délai de livraison, le vendeur doit livrer les marchandises sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.

Un délai plus long peut être expressément convenu avec le consommateur avant la validation de la commande.

6.3 Calcul des délais

Lorsque les délais sont exprimés en jours ouvrés, les samedis, dimanches et jours fériés applicables aux opérations logistiques concernées ne sont pas comptabilisés.

Les délais estimatifs ne remplacent pas les engagements contractuels et ne limitent pas les droits des consommateurs en matière de retard de livraison.

6.4 Produits spécifiques

Les marchandises fabriquées à la demande, personnalisées, configurées spécialement ou nécessitant une préparation technique particulière peuvent bénéficier de délais spécifiques.

Ces délais doivent être communiqués au client avant la conclusion du contrat.

6.5 Livraison express

Lorsque cette prestation est disponible, une livraison express peut être proposée moyennant des frais supplémentaires.

Les délais, conditions et coûts de cette prestation sont communiqués avant la commande et nécessitent l'acceptation du client.

ARTICLE 7 — FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont déterminés notamment en fonction des critères suivants :

• Pays et adresse de destination ;
• Poids brut total ;
• Volume et dimensions des marchandises ;
• Nombre de colis ou palettes ;
• Nature du produit ;
• Mode de transport ;
• Accessibilité du lieu de livraison ;
• Éventuelles prestations spécifiques.

Le prix de la livraison est indiqué avant la validation définitive de la commande.

Lorsqu'un tarif standard ne peut être calculé automatiquement en raison des caractéristiques d'un produit, VROMEX peut proposer un devis personnalisé.

Le montant du devis doit être accepté par le client avant la conclusion du contrat.

Aucun frais supplémentaire non accepté ne peut être ajouté unilatéralement après la conclusion de la vente.

Lorsque la livraison est annoncée comme gratuite, aucun frais de transport standard ne sera facturé pour la prestation expressément incluse dans cette offre.

ARTICLE 8 — TRANSPORTEURS ET MODES D'EXPÉDITION

VROMEX fait appel à des sociétés de transport et à des prestataires logistiques professionnels.

Selon la catégorie de marchandises, les expéditions peuvent être réalisées par :

• Transport de colis classique ;
• Transport routier national ou international ;
• Transport de marchandises palettisées ;
• Transport de fret industriel ;
• Transport spécialisé pour charges lourdes ;
• Transport par véhicule équipé de dispositifs de manutention.

VROMEX sélectionne un transporteur adapté aux caractéristiques du produit et aux conditions de livraison convenues.

Pour les expéditions nécessitant une coordination particulière, le client peut être contacté par le transporteur ou le service client VROMEX.

La désignation d'un transporteur tiers ne dégage pas VROMEX de ses responsabilités légales envers le consommateur.

ARTICLE 9 — SUIVI DES EXPÉDITIONS

Lorsque le service est disponible, VROMEX communique au client les informations relatives à l'expédition.

Ces informations peuvent comprendre :

• La confirmation de remise au transporteur ;
• Le numéro de suivi ;
• Le nom du prestataire chargé du transport ;
• Une estimation de livraison ;
• Les instructions de prise de rendez-vous.

Pour certaines marchandises industrielles ou volumineuses transportées par fret spécialisé, le suivi peut être effectué directement par l'intermédiaire du transporteur.

Les informations de suivi peuvent ne pas être actualisées en temps réel.

L'absence d'actualisation informatique ne signifie pas nécessairement que l'expédition est interrompue.

Toutefois, elle ne dispense pas VROMEX de fournir les informations nécessaires au traitement d'une réclamation ou d'un retard.

ARTICLE 10 — LIVRAISON DES MARCHANDISES LOURDES ET VOLUMINEUSES

10.1 Conditions générales

Les produits lourds, volumineux ou nécessitant une manutention spécifique peuvent faire l'objet d'une livraison spécialisée.

Cette catégorie peut notamment comprendre les équipements d'atelier, ponts élévateurs, machines industrielles, compresseurs, équipements de manutention et autres matériels techniques.

10.2 Lieu de livraison

Sauf prestation particulière expressément convenue, la livraison est organisée au point accessible indiqué dans le contrat, compatible avec les moyens de transport et de manutention prévus.

Les modalités de déchargement doivent être communiquées avant la commande.

10.3 Accessibilité

Le destinataire doit informer VROMEX des contraintes particulières dont il a connaissance, notamment :

• Accès difficile aux poids lourds ;
• Rue étroite ;
• Passage limité en hauteur ;
• Absence de zone de stationnement ;
• Cour intérieure inaccessible ;
• Livraison en étage ;
• Accès nécessitant une autorisation spéciale.

Lorsque ces contraintes sont signalées, VROMEX peut proposer une solution adaptée.

10.4 Déchargement

Selon la nature des marchandises, le déchargement peut nécessiter un chariot élévateur, un transpalette, un appareil de levage ou un véhicule spécialement équipé.

Lorsque la prestation de transport ne comprend pas le déchargement, cette exclusion doit être clairement indiquée et acceptée avant la commande.

Le client n'est tenu de fournir les moyens de manutention nécessaires que si cette obligation a été expressément convenue.

10.5 Sécurité

Les opérations de déchargement et de manutention doivent être effectuées dans le respect des règles de sécurité applicables.

Aucune personne ne doit procéder à une opération de levage ou de manutention présentant un risque disproportionné ou nécessitant des qualifications ou équipements dont elle ne dispose pas.

ARTICLE 11 — LIVRAISON SUR RENDEZ-VOUS

Certaines livraisons, notamment celles concernant des marchandises volumineuses, peuvent nécessiter une prise de rendez-vous préalable.

Le transporteur ou VROMEX peut contacter le destinataire afin de convenir d'un créneau de livraison.

Le client est invité à communiquer ses disponibilités et les éventuelles contraintes d'accès.

Lorsqu'une date ou un créneau est contractuellement convenu, VROMEX doit respecter cet engagement ou informer le client de toute difficulté rencontrée.

Toute modification du rendez-vous est organisée dans le respect des conditions contractuelles et des droits légaux applicables.

ARTICLE 12 — RÉCEPTION DES MARCHANDISES

12.1 Vérification à la réception

À la réception, le client est invité à vérifier, dans la mesure du possible :

• L'état extérieur de l'emballage ;
• Le nombre de colis reçus ;
• L'absence de dommages apparents ;
• La correspondance entre les marchandises et la commande ;
• La présence des accessoires visibles ou documents annoncés.

12.2 Anomalies constatées

Si une anomalie est constatée, le client est invité à la signaler au transporteur et à VROMEX.

Il est recommandé de décrire précisément les dommages sur les documents de livraison lorsque cela est possible.

12.3 Photographies

Des photographies des emballages et marchandises peuvent faciliter l'identification d'un dommage et l'ouverture d'un dossier auprès du transporteur.

12.4 Absence de réserve

La signature d'un bon de livraison sans réserve ne supprime pas les droits légaux du consommateur.

Les réserves formulées lors de la réception ont une fonction probatoire et pratique, mais ne constituent pas une condition générale d'exercice des garanties légales.

ARTICLE 13 — MARCHANDISES ENDOMMAGÉES

13.1 Dommages apparents

Lorsqu'une marchandise présente un dommage apparent, le client est invité à contacter le service client VROMEX dans les meilleurs délais.

Adresse de contact : info@vromex.com

Le client peut communiquer :

• Son numéro de commande ;
• Une description des dommages ;
• Des photographies du produit ;
• Des photographies de l'emballage ;
• Tout document de transport utile.

13.2 Dommages importants

Lorsque les dommages sont importants ou que la réception présente un risque pour la sécurité, le client peut refuser les marchandises et en informer VROMEX.

13.3 Dommages découverts après livraison

Les dommages non apparents découverts après l'ouverture des marchandises peuvent également être signalés.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité ou des obligations légales du vendeur.

13.4 Traitement

Après examen de la situation, VROMEX met en œuvre la solution prévue par le droit applicable, notamment la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies.

Lorsque la responsabilité du vendeur est engagée au titre de la garantie légale, la mise en conformité est assurée sans frais pour le consommateur.

ARTICLE 14 — PRODUITS MANQUANTS OU ERREURS DE LIVRAISON

En cas de livraison incomplète, d'article manquant ou de produit différent de celui commandé, le client peut contacter VROMEX à l'adresse info@vromex.com.

VROMEX procède aux vérifications nécessaires auprès des services logistiques et des fournisseurs concernés.

Lorsque l'erreur est imputable au vendeur, les mesures correctives nécessaires sont prises conformément aux dispositions légales applicables.

Aucun frais supplémentaire de livraison ne peut être imposé au consommateur pour corriger une erreur relevant de la responsabilité de VROMEX.

ARTICLE 15 — RETARD DE LIVRAISON

15.1 Information du client

Lorsqu'un retard de livraison est identifié, VROMEX s'efforce d'en informer le client dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.

Le service client peut fournir des informations sur l'état de l'expédition et les possibilités de résolution.

15.2 Dépassement du délai convenu

Lorsque VROMEX ne livre pas les marchandises dans le délai contractuellement convenu, le consommateur peut demander une livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances.

15.3 Résolution du contrat

Lorsque la livraison n'est pas réalisée dans ce délai supplémentaire, le consommateur peut mettre fin au contrat conformément à la réglementation applicable.

Le consommateur peut également résoudre immédiatement le contrat dans les circonstances légalement prévues, notamment lorsque :

• Le vendeur refuse de livrer ;
• La livraison dans le délai convenu constituait une condition essentielle du contrat ;
• Le consommateur avait expressément indiqué avant la conclusion du contrat que la livraison à une date déterminée était indispensable.

15.4 Remboursement

Lorsque le contrat est valablement résolu en raison d'un défaut de livraison, VROMEX rembourse sans retard injustifié les sommes versées au titre du contrat concerné.

Aucune clause des présentes conditions ne réduit les recours impératifs reconnus aux consommateurs.

ARTICLE 16 — PERTE DE MARCHANDISES PENDANT LE TRANSPORT

Lorsqu'une expédition est déclarée perdue ou que sa livraison ne peut être confirmée, VROMEX procède aux vérifications nécessaires auprès du prestataire de transport.

Ces vérifications peuvent comprendre :

• L'analyse du suivi ;
• La consultation des documents de transport ;
• La vérification des preuves de livraison ;
• Une recherche auprès des centres logistiques.

Lorsque le vendeur reste responsable de la livraison, VROMEX assure le traitement de la situation conformément aux dispositions légales applicables.

Le consommateur n'est pas tenu d'obtenir personnellement une indemnisation auprès du transporteur sélectionné par VROMEX.

Les démarches internes auprès du transporteur ne peuvent pas suspendre indéfiniment les droits légaux du consommateur.

ARTICLE 17 — TRANSFERT DES RISQUES

17.1 Clients particuliers

Conformément à l'article 20 de la directive 2011/83/UE, les risques de perte ou de détérioration des marchandises sont transférés au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des marchandises.

Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n'a pas été proposé par VROMEX, le transfert des risques peut intervenir lors de la remise des marchandises à ce transporteur, dans les conditions prévues par la loi.

17.2 Clients professionnels

Pour les transactions entre professionnels, les modalités de transfert des risques sont celles prévues par le contrat, les éventuels Incoterms expressément convenus ou, à défaut, les dispositions du droit applicable.

Les conditions particulières de transport convenues avec le client professionnel peuvent préciser les responsabilités respectives des parties.

ARTICLE 18 — ABSENCE DU DESTINATAIRE ET IMPOSSIBILITÉ DE LIVRAISON

Lorsque le destinataire est absent lors d'une tentative de livraison, le transporteur peut proposer une nouvelle présentation ou une autre solution de remise.

En cas d'impossibilité de livraison, VROMEX et le client recherchent une solution adaptée.

Lorsque l'impossibilité résulte d'une erreur d'adresse imputable au client ou d'un défaut de coopération, des frais supplémentaires peuvent être facturés uniquement s'ils ont été préalablement prévus contractuellement, sont justifiés et respectent la réglementation applicable.

Aucun supplément ne peut être imposé au consommateur pour corriger une erreur imputable au vendeur ou à son transporteur.

ARTICLE 19 — MODIFICATION DE L'ADRESSE DE LIVRAISON

Toute demande de modification d'adresse doit être transmise dès que possible à info@vromex.com.

Avant expédition, une modification peut être acceptée sous réserve de la faisabilité logistique.

Après expédition, la modification dépend des possibilités du transporteur et des caractéristiques du service sélectionné.

Un éventuel supplément doit être communiqué et accepté par le client avant toute facturation.

VROMEX ne garantit pas qu'une modification de destination soit possible après la remise des marchandises au transporteur.

ARTICLE 20 — LIVRAISON INTERNATIONALE ET FORMALITÉS DOUANIÈRES

20.1 Livraisons au sein de l'Union européenne

Les marchandises expédiées entre territoires relevant du marché intérieur et en libre circulation sont acheminées conformément aux règles européennes applicables.

Les règles de facturation et de TVA sont appliquées selon la nature de la transaction, le pays de destination et le régime fiscal concerné.

20.2 Livraisons vers la Suisse

Les livraisons vers la Suisse peuvent être soumises à des formalités douanières, à la TVA à l'importation et à des frais de dédouanement.

La répartition de ces frais et obligations entre le vendeur et le client est précisée avant la conclusion du contrat.

Le cas échéant, les conditions de livraison peuvent être définies par des Incoterms expressément convenus entre les parties.

20.3 Autres destinations internationales

Pour les livraisons hors du territoire douanier ou fiscal concerné, des taxes, formalités ou restrictions particulières peuvent s'appliquer.

Les frais connus ou raisonnablement prévisibles sont communiqués avant la conclusion du contrat dans les conditions exigées par la loi.

20.4 Restrictions réglementaires

Certaines catégories de marchandises peuvent être soumises à des restrictions d'importation, d'exportation, de certification ou de commercialisation.

VROMEX se réserve la possibilité de refuser, avant sa conclusion, une opération incompatible avec les règles applicables.

Lorsqu'un contrat est déjà conclu et ne peut être exécuté légalement, les droits du client, notamment en matière de remboursement, sont respectés.

ARTICLE 21 — LIVRAISONS AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

Les commandes réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle peuvent faire l'objet de conditions commerciales spécifiques.

Ces conditions peuvent porter sur :

• Les commandes de grandes quantités ;
• Les marchandises industrielles ;
• Les livraisons sur chantier ;
• Les livraisons en entrepôt ;
• Le transport sur palettes ;
• Les opérations de manutention ;
• Les livraisons fractionnées ;
• Les équipements nécessitant une installation ;
• Les délais spécifiques de fabrication ;
• Les transports internationaux.

Les conditions particulières sont précisées dans le devis ou le contrat accepté par les parties.

Les dispositions réservées aux consommateurs ne s'appliquent pas automatiquement aux achats exclusivement professionnels.

Les droits et obligations des clients professionnels sont déterminés par le contrat et la législation applicable.

ARTICLE 22 — INSTALLATION, MONTAGE ET MISE EN SERVICE

Sauf indication contraire expressément convenue, la prestation de livraison ne comprend pas automatiquement :

• L'installation des équipements ;
• Leur assemblage ;
• Leur fixation au sol ;
• Les raccordements électriques ;
• Les travaux de génie civil ;
• Les contrôles réglementaires ;
• La mise en service technique ;
• La formation à l'utilisation.

Lorsque ces prestations sont proposées, leurs caractéristiques, coûts et modalités sont communiqués au client avant son engagement.

Les équipements professionnels nécessitant une installation qualifiée doivent être installés et mis en service dans le respect des instructions du fabricant et des réglementations de sécurité applicables.

ARTICLE 23 — DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

Les présentes Conditions de livraison sont distinctes de la Politique de rétractation, de retour et de remboursement de VROMEX.

Dans le cadre des contrats de vente à distance conclus avec des consommateurs, le droit de rétractation s'applique conformément à la législation européenne et nationale applicable.

En principe, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des marchandises, sous réserve des exceptions légalement prévues.

Les modalités de retour, les éventuels frais directs de renvoi et les conditions de remboursement doivent être précisées dans la politique correspondante.

Lorsque la rétractation est valablement exercée, les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé sont remboursés dans les conditions prévues par la loi.

Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux peuvent ne pas être remboursables.

Les droits liés à la rétractation sont distincts des garanties légales et des recours en cas de marchandise défectueuse, non conforme ou endommagée.

ARTICLE 24 — FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Certaines circonstances exceptionnelles peuvent affecter l'organisation des transports et des livraisons.

Ces circonstances peuvent notamment comprendre des catastrophes naturelles, conflits armés, décisions administratives exceptionnelles, perturbations graves des infrastructures ou autres événements répondant aux conditions légales de la force majeure.

Lorsqu'un événement de cette nature affecte une livraison, VROMEX informe les clients concernés dans la mesure raisonnablement possible.

Les conséquences sur les obligations contractuelles sont déterminées conformément au droit applicable.

La survenance d'une difficulté logistique ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

Aucune disposition du présent article ne peut avoir pour effet de supprimer les droits impératifs du consommateur.

ARTICLE 25 — RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

VROMEX est responsable de l'exécution de ses obligations de livraison dans les conditions prévues par le contrat et la réglementation applicable.

Le recours à un fabricant, fournisseur, entrepôt partenaire ou transporteur tiers ne supprime pas les obligations légales du vendeur envers les consommateurs.

VROMEX met en œuvre les mesures légalement requises lorsque des marchandises ne sont pas livrées conformément au contrat.

Aucune limitation de responsabilité ne peut exclure les garanties légales, les droits en cas de non-livraison ou toute autre protection impérative du consommateur.

ARTICLE 26 — SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Le service client VROMEX est chargé du traitement des demandes relatives aux commandes, aux expéditions et aux livraisons.

Coordonnées du service client :

VROMEX
info@vromex.com
www.vromex.com

Le client peut contacter le service client notamment pour :

• Obtenir des informations concernant sa commande ;
• Demander le suivi d'une expédition ;
• Signaler un retard de livraison ;
• Déclarer une marchandise endommagée ;
• Signaler un produit manquant ;
• Contester une livraison ;
• Demander des renseignements sur les modalités de retour ;
• Présenter une réclamation.

Pour faciliter le traitement de sa demande, le client est invité à préciser son numéro de commande et la nature de sa demande.

Les réclamations écrites sont traitées conformément aux délais légaux applicables.

Conformément aux exigences pertinentes du droit croate de la protection des consommateurs, les réclamations écrites relevant de cette réglementation font l'objet d'une réponse dans un délai de 15 jours à compter de leur réception.

ARTICLE 27 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la préparation et de l'exécution des livraisons, VROMEX peut traiter les données personnelles nécessaires à l'acheminement des marchandises.

Ces informations peuvent comprendre les coordonnées du destinataire, l'adresse de livraison, les références de commande et les données nécessaires au suivi du transport.

Les données peuvent être transmises aux transporteurs, fournisseurs et prestataires logistiques dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat.

Les traitements sont effectués conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), ainsi qu'aux dispositions nationales applicables.

Les informations complémentaires sont précisées dans la Politique de confidentialité publiée sur le site VROMEX.

ARTICLE 28 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions de livraison sont régies par le droit croate, sous réserve des dispositions impératives applicables à la protection des consommateurs.

Lorsque VROMEX dirige ses activités commerciales vers le pays de résidence habituelle d'un consommateur, le choix du droit croate ne prive pas ce dernier des protections impératives accordées par la loi applicable à sa résidence, conformément au règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I ».

Les règles de compétence judiciaire sont déterminées conformément aux textes applicables, notamment le règlement (UE) n° 1215/2012 lorsque celui-ci est applicable.

En cas de difficulté, le client est invité à contacter préalablement le service client VROMEX afin de rechercher une solution amiable.

Les consommateurs peuvent également recourir aux dispositifs compétents de règlement extrajudiciaire des litiges, dans les conditions prévues par les législations applicables.

ARTICLE 29 — MODIFICATION DES CONDITIONS DE LIVRAISON

VROMEX se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de livraison afin de tenir compte de l'évolution de ses services, de son organisation logistique ou des obligations réglementaires.

Les modifications sont publiées sur www.vromex.com et accompagnées d'une date de mise à jour.

Les nouvelles dispositions ne modifient pas rétroactivement les conditions des commandes déjà conclues, sauf accord valable des parties ou obligation légale particulière.

ARTICLE 30 — DISPOSITIONS FINALES

Si une disposition des présentes Conditions de livraison devait être déclarée invalide, illégale ou inapplicable, cette circonstance n'affecterait pas automatiquement la validité des autres dispositions.

Les règles impératives applicables prévalent sur toute stipulation contractuelle incompatible.

Les présentes Conditions de livraison sont mises à la disposition des clients sur le site VROMEX et doivent être consultables avant la validation d'une commande.

Elles constituent un document contractuel complémentaire des Conditions générales de vente et des autres politiques commerciales applicables.

VROMEX

Site officiel : https://www.vromex.com
Société exploitante : MATEGO SOLUTION d.o.o.
Adresse : Rim 65, 10000 Zagreb
Service client : VROMEX
E-mail : info@vromex.com