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VROMEX — www.vromex.com
Société exploitante : MATEGO SOLUTION d.o.o.
Adresse : Rim 65, 10000 Zagreb, Croatie
Service client : VROMEX
Adresse électronique : info@vromex.com
Site internet : https://www.vromex.com
Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
ARTICLE 1 — INFORMATIONS LÉGALES ET IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR
Le présent site internet, accessible à l'adresse www.vromex.com (ci-après le « Site »), est exploité sous l'enseigne commerciale VROMEX par la société MATEGO SOLUTION d.o.o.
1.1 Identification de la société
Dénomination sociale : MATEGO SOLUTION d.o.o.
Enseigne commerciale : VROMEX
Forme juridique : Société à responsabilité limitée de droit croate (društvo s ograničenom odgovornošću).
Siège social déclaré : Rim 65, 10000 Zagreb, Croatie.
Registre du commerce compétent : [À compléter selon l'immatriculation officielle].
Numéro d'immatriculation (MBS) : [À compléter].
Identifiant fiscal (OIB) : [À compléter].
Numéro de TVA intracommunautaire : [À compléter si applicable].
Capital social enregistré : [À compléter si sa mention est légalement requise].
Adresse électronique : info@vromex.com
Téléphone professionnel : [À compléter].
Site officiel : https://www.vromex.com
L'ensemble des activités commerciales et contractuelles réalisées sur le Site est exercé par MATEGO SOLUTION d.o.o., sous réserve des informations particulières expressément indiquées au client avant la conclusion d'une transaction.
L'utilisation de l'enseigne VROMEX ne crée pas une personnalité juridique distincte de la société exploitante.
ARTICLE 2 — OBJET ET ACTIVITÉ DU SITE
VROMEX est une plateforme de commerce électronique destinée à la présentation, à la commercialisation et à la distribution de marchandises et d'équipements auprès d'une clientèle composée de particuliers et de professionnels.
L'activité du Site comprend notamment la vente et la distribution d'équipements techniques, industriels, d'atelier et de matériels associés, ainsi que d'autres catégories de marchandises expressément proposées dans son catalogue.
VROMEX peut commercialiser des produits provenant de fabricants, grossistes, distributeurs, importateurs et fournisseurs partenaires établis dans différents pays.
Les produits peuvent être expédiés directement depuis les installations des fournisseurs ou de partenaires logistiques, selon les modalités annoncées au client.
Les relations contractuelles résultant d'une commande sont régies par les Conditions générales de vente applicables, les conditions particulières convenues et les dispositions impératives du droit applicable.
Le Site peut être modifié, enrichi ou réorganisé afin d'adapter son catalogue, ses fonctionnalités et son offre commerciale.
ARTICLE 3 — HÉBERGEMENT DU SITE INTERNET
Le Site est hébergé par un prestataire technique professionnel chargé de la mise à disposition des infrastructures nécessaires à son fonctionnement.
Hébergeur : [Dénomination sociale exacte à compléter].
Adresse de l'hébergeur : [À compléter].
Numéro de téléphone de l'hébergeur : [À compléter].
Site internet de l'hébergeur : [À compléter].
Les prestations techniques d'hébergement peuvent comprendre notamment la conservation des fichiers du Site, l'exploitation de serveurs, les services de sécurité informatique, la gestion de la disponibilité des infrastructures et les sauvegardes techniques.
L'hébergement peut être assuré directement ou par l'intermédiaire d'infrastructures techniques de fournisseurs spécialisés, dans le respect des réglementations applicables.
Les informations d'identification de l'hébergeur sont mises à disposition conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 4 — ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
L'accès et l'utilisation du Site sont soumis aux présentes mentions légales et aux dispositions applicables à ses différents services.
Tout utilisateur est tenu de respecter les lois et réglementations applicables ainsi que les droits de MATEGO SOLUTION d.o.o. et des tiers.
L'utilisation du Site ne confère aucun droit de propriété sur les éléments qui le composent.
Lorsque certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte, la passation d'une commande ou l'acceptation de conditions particulières, les dispositions correspondantes sont portées à la connaissance de l'utilisateur.
Les présentes mentions légales ont vocation à encadrer l'utilisation du Site dans la mesure autorisée par le droit applicable, sans supprimer les droits légaux des consommateurs.
ARTICLE 5 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1 Protection générale
La structure du Site, son organisation, ses éléments graphiques, ses textes originaux, ses créations visuelles, ses bases de données et ses autres contenus protégeables sont soumis aux dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
MATEGO SOLUTION d.o.o. détient ou utilise, en vertu de licences, d'autorisations ou d'autres fondements légaux, les droits nécessaires à l'exploitation des éléments concernés.
Les marques, logos, photographies, illustrations, descriptions et documentations provenant de fabricants ou de partenaires demeurent, le cas échéant, la propriété de leurs titulaires respectifs.
5.2 Reproduction et utilisation
Sauf autorisation préalable ou exception légalement prévue, sont interdits :
- La reproduction non autorisée des contenus protégés ;
- La diffusion de copies substantielles du Site ;
- La modification ou l'exploitation illicite de ses éléments graphiques ;
- L'utilisation non autorisée de signes distinctifs protégés ;
- La commercialisation de contenus protégés appartenant à VROMEX ou à ses partenaires ;
- L'appropriation de documents ou créations sans fondement juridique valable.
Les droits légalement reconnus aux utilisateurs, notamment en matière de citation, d'information et d'autres exceptions au droit d'auteur, demeurent pleinement applicables.
5.3 Protection contre la concurrence déloyale
VROMEX se réserve le droit d'agir contre toute utilisation de ses contenus, signes distinctifs ou informations commerciales susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale, de parasitisme commercial ou une atteinte à ses droits.
Toute action engagée à ce titre doit reposer sur un fondement juridique valable et sur les conditions de responsabilité prévues par le droit applicable.
ARTICLE 6 — PROTECTION DES BASES DE DONNÉES ET DU CATALOGUE
Le catalogue de VROMEX peut contenir des descriptions techniques, références, classifications, informations tarifaires, photographies et autres données commerciales.
Lorsque les conditions légales de protection sont réunies, les bases de données du Site peuvent bénéficier des protections prévues notamment par la directive 96/9/CE relative à la protection juridique des bases de données.
L'extraction ou la réutilisation non autorisée de tout ou partie substantielle d'une base protégée peut constituer une atteinte aux droits de son titulaire.
VROMEX interdit également, dans la mesure autorisée par les règles applicables, les opérations techniques abusives susceptibles de nuire au fonctionnement du Site, notamment les requêtes automatisées excessives, les tentatives de contournement des mesures de sécurité et les extractions systématiques portant atteinte à ses droits.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux utilisations expressément autorisées par la loi, notamment aux exceptions impératives applicables à l'exploration de textes et de données.
ARTICLE 7 — MARQUES ET SIGNES DISTINCTIFS
Les dénominations commerciales, logos, éléments graphiques et signes distinctifs utilisés sur le Site sont protégés dans la mesure où ils bénéficient de droits reconnus par la législation applicable.
La dénomination VROMEX est utilisée comme enseigne commerciale du Site.
Toute utilisation susceptible de créer une confusion sur l'origine commerciale des produits ou sur l'existence d'un partenariat officiel peut être contestée lorsque les conditions légales sont réunies.
Les marques des fabricants et fournisseurs présentées sur le Site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
La présentation d'une marque tierce ne signifie pas automatiquement qu'il existe une affiliation officielle, une exclusivité commerciale ou un agrément particulier.
ARTICLE 8 — INFORMATIONS COMMERCIALES ET TECHNIQUES
8.1 Présentation des produits
VROMEX veille à fournir des informations commerciales et techniques aussi exactes, intelligibles et actualisées que possible.
Les caractéristiques des produits peuvent être communiquées sur la base des fiches techniques, catalogues, documents ou informations transmis par les fabricants et fournisseurs.
Lorsque des caractéristiques précises sont essentielles à l'usage envisagé, le client est invité à demander leur confirmation avant la conclusion de la commande.
8.2 Photographies et illustrations
Les photographies et illustrations ont pour finalité de présenter les marchandises commercialisées.
Elles peuvent comprendre des mises en situation, accessoires ou éléments de présentation qui ne sont pas nécessairement inclus dans le produit vendu.
Les éléments effectivement compris dans l'offre sont ceux indiqués dans la description contractuelle du produit et dans les documents de commande.
Les photographies ne peuvent pas être utilisées pour contredire une description contractuelle ni justifier une différence substantielle non annoncée.
8.3 Évolutions techniques
Les fabricants peuvent faire évoluer les caractéristiques de leurs produits.
VROMEX peut mettre à jour les informations de son catalogue afin de refléter ces évolutions.
Toute modification substantielle affectant une commande déjà conclue reste soumise aux dispositions contractuelles et légales applicables.
8.4 Erreurs matérielles
Malgré les mesures de vérification mises en œuvre, certaines pages peuvent comporter une erreur matérielle, typographique ou technique.
VROMEX se réserve le droit de corriger ces erreurs et de mettre à jour les informations publiées.
Lorsqu'une erreur concerne une commande déjà conclue, ses conséquences sont déterminées conformément au droit applicable, sans droit général d'annulation unilatérale au détriment du consommateur.
ARTICLE 9 — DISPONIBILITÉ ET FONCTIONNEMENT DU SITE
VROMEX met en œuvre des moyens techniques et organisationnels raisonnables afin d'assurer la disponibilité et la sécurité du Site.
Toutefois, le fonctionnement d'un service internet peut être affecté par des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents informatiques, des perturbations de réseau ou d'autres circonstances techniques.
VROMEX peut temporairement interrompre l'accès à certaines fonctionnalités lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, de maintenance ou de protection de son infrastructure.
Dans la mesure raisonnablement possible, les opérations programmées susceptibles d'affecter significativement les services sont organisées de manière à limiter les perturbations.
Une disponibilité permanente et ininterrompue ne peut être garantie en toutes circonstances.
Cette disposition n'exclut pas la responsabilité qui pourrait légalement incomber à VROMEX en cas de manquement contractuel ou de faute.
ARTICLE 10 — SÉCURITÉ INFORMATIQUE
Il est interdit d'utiliser le Site dans des conditions contraires à la législation applicable ou susceptibles de compromettre la sécurité de ses systèmes.
Sont notamment prohibés :
- Les tentatives d'accès non autorisé aux serveurs ou comptes utilisateurs ;
- L'introduction de programmes malveillants ;
- Les attaques visant à rendre le Site indisponible ;
- Les tentatives de contournement des mécanismes d'authentification ;
- La collecte illicite de données personnelles ;
- Les manipulations frauduleuses de commandes, de prix ou de paiements ;
- L'exploitation non autorisée de vulnérabilités informatiques.
VROMEX peut prendre les mesures techniques proportionnées nécessaires afin de prévenir, détecter ou interrompre les activités illicites.
En présence d'indices sérieux de fraude ou d'atteinte à la sécurité, VROMEX peut notamment limiter temporairement certaines fonctionnalités, dans le respect des dispositions légales et des droits contractuels applicables.
Les incidents relevant d'obligations légales de notification sont traités conformément aux réglementations pertinentes.
ARTICLE 11 — UTILISATION DES COMPTES CLIENTS
Lorsque le Site permet la création d'un compte personnel ou professionnel, l'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit éviter toute utilisation non autorisée de son accès.
Il est invité à signaler rapidement toute suspicion de compromission de son compte.
VROMEX peut mettre en place des procédures de vérification et des mesures de sécurité proportionnées aux risques identifiés.
En cas d'activité suspecte, certaines opérations peuvent faire l'objet de vérifications complémentaires ou de limitations temporaires justifiées.
Aucune mesure de sécurité ne peut être appliquée de manière arbitraire ou discriminatoire.
Les mesures prises sur un compte ne doivent pas supprimer illégalement les droits acquis au titre d'une commande valablement conclue.
ARTICLE 12 — PRÉVENTION DES FRAUDES ET DES UTILISATIONS ABUSIVES
VROMEX applique des procédures destinées à prévenir les opérations frauduleuses et à protéger ses clients, ses partenaires et son activité.
Lorsque des éléments objectifs le justifient, certaines commandes peuvent faire l'objet de vérifications complémentaires, dans les limites prévues par la législation applicable.
Ces vérifications peuvent concerner notamment une incohérence d'identification, une tentative de paiement non autorisée, une usurpation d'identité ou un risque sérieux de fraude.
VROMEX se réserve le droit de refuser une commande avant la conclusion du contrat lorsqu'il existe un motif légal et objectif de refus.
Pour les contrats déjà conclus, toute suspension ou résolution doit respecter les dispositions contractuelles et légales applicables.
Les données personnelles utilisées dans la prévention de la fraude sont traitées conformément au RGPD et aux autres règles applicables.
ARTICLE 13 — CONDITIONS COMMERCIALES ET FORMATION DES CONTRATS
Les informations relatives aux produits, prix, frais de livraison, moyens de paiement et disponibilités sont présentées conformément aux obligations d'information précontractuelle.
Les modalités de formation des contrats sont définies dans les Conditions générales de vente.
VROMEX peut modifier son catalogue et ses prix pour les commandes futures, sous réserve des règles applicables à l'affichage des prix et aux pratiques commerciales.
Une modification tarifaire publiée ultérieurement ne modifie pas automatiquement le prix d'un contrat déjà valablement conclu.
Les prix, taxes, frais supplémentaires et caractéristiques essentielles applicables à une commande sont ceux contractuellement convenus.
En cas d'erreur manifeste, les conséquences juridiques sont appréciées au regard du droit applicable, notamment des règles relatives au consentement et à la validité des contrats.
ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX INFORMATIONS DU SITE
VROMEX prend des mesures raisonnables afin de présenter des informations exactes et pertinentes.
Toutefois, les informations générales figurant sur les pages éditoriales, guides ou contenus non contractuels peuvent nécessiter une vérification complémentaire en fonction de l'usage envisagé.
Les informations générales du Site ne constituent pas automatiquement une étude technique individualisée, une expertise d'ingénierie ou une recommandation professionnelle personnalisée.
L'utilisateur demeure responsable de l'utilisation qu'il fait des informations générales, sous réserve des obligations légales de VROMEX.
VROMEX ne saurait être tenu responsable d'un préjudice exclusivement causé par une utilisation manifestement contraire aux instructions de sécurité, lorsqu'aucune faute ni obligation légale du vendeur ne justifie sa responsabilité.
Aucune disposition du présent article ne réduit les droits légaux du consommateur en matière d'informations précontractuelles, de conformité des produits ou de pratiques commerciales trompeuses.
ARTICLE 15 — UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES
Certains équipements commercialisés sur VROMEX peuvent nécessiter une installation professionnelle, des compétences spécifiques, une maintenance régulière ou le respect de normes de sécurité particulières.
L'utilisateur doit respecter les instructions du fabricant, les capacités nominales des équipements, les prescriptions de sécurité et les réglementations applicables à leur utilisation.
Lorsque des travaux d'installation, de contrôle ou de mise en service réglementaires sont nécessaires, ceux-ci doivent être réalisés dans les conditions prévues par la réglementation et les documents techniques applicables.
Les opérations de maintenance ou de modification doivent être effectuées par des personnes compétentes lorsque la sécurité l'exige.
Les dommages résultant exclusivement d'une utilisation fautive, d'une modification non autorisée ou d'un non-respect manifeste des instructions peuvent engager la responsabilité de leur auteur dans les conditions prévues par la loi.
Cette disposition ne limite pas la responsabilité du producteur ou du vendeur en présence d'un produit défectueux, non conforme ou dangereux, ni les autres droits impératifs des clients.
ARTICLE 16 — LIENS HYPERTEXTES EXTERNES
Le Site peut contenir des liens vers des sites internet exploités par des tiers.
Ces liens peuvent permettre de consulter des documents techniques, des sites de fabricants, des services de transport, des informations réglementaires ou d'autres ressources externes.
VROMEX n'exerce pas nécessairement de contrôle sur le contenu ou les pratiques des sites tiers.
La présence d'un lien ne constitue pas automatiquement une approbation de l'ensemble des contenus ou services proposés par le tiers.
La responsabilité éventuelle de VROMEX concernant ces liens est déterminée conformément au droit applicable et aux circonstances pertinentes.
Les utilisateurs sont invités à consulter les conditions et politiques de confidentialité des services externes lorsqu'ils les utilisent.
ARTICLE 17 — LIENS VERS VROMEX
La création d'un lien hypertexte ordinaire vers une page publique du Site est autorisée dans les limites prévues par le droit applicable.
Tout lien doit cependant être établi sans présenter de manière trompeuse la relation entre son auteur et VROMEX.
Sont notamment susceptibles de faire l'objet d'une contestation légale les pratiques visant à créer artificiellement une affiliation, à reproduire illicitement des contenus protégés ou à porter atteinte aux droits de VROMEX.
L'intégration du Site dans un environnement technique tiers ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la sécurité des utilisateurs ou à l'identification du véritable exploitant.
ARTICLE 18 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
MATEGO SOLUTION d.o.o. est responsable des traitements de données personnelles qu'elle détermine et met en œuvre dans le cadre de l'exploitation du Site, sous réserve des éventuelles situations de responsabilité conjointe ou de sous-traitance prévues par le RGPD.
Les traitements peuvent notamment concerner :
- La création et la gestion des comptes ;
- La préparation et le suivi des commandes ;
- La facturation ;
- La livraison des marchandises ;
- La gestion du service client ;
- La prévention des fraudes ;
- Le respect d'obligations comptables et légales ;
- La sécurité des systèmes ;
- Les communications commerciales, lorsque leur envoi est légalement autorisé.
Les traitements sont effectués conformément au règlement (UE) 2016/679 et aux dispositions nationales applicables.
Les bases juridiques, catégories de destinataires, durées de conservation, transferts éventuels de données et droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité.
Pour toute demande relative aux données personnelles :
Les personnes concernées disposent des droits reconnus par la réglementation, selon les conditions légales applicables, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité.
Elles peuvent également saisir l'autorité de contrôle compétente.
ARTICLE 19 — COOKIES ET TECHNOLOGIES DE SUIVI
Le Site peut utiliser des cookies et technologies similaires nécessaires à son fonctionnement, à la sécurité des transactions et à l'amélioration des services.
Lorsque la réglementation exige un consentement préalable, notamment pour certains dispositifs publicitaires, analytiques ou de suivi, ces technologies ne sont activées qu'après obtention du consentement requis.
L'utilisateur dispose des moyens nécessaires pour accepter ou refuser les opérations soumises à consentement et pour modifier ses choix conformément aux règles applicables.
Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique relative aux cookies.
VROMEX se réserve la possibilité de faire évoluer les solutions techniques utilisées, sous réserve du respect des obligations d'information et de consentement applicables.
ARTICLE 20 — CONFIDENTIALITÉ DES ÉCHANGES COMMERCIAUX
Les échanges professionnels avec VROMEX peuvent comprendre des informations commerciales sensibles, notamment des devis personnalisés, des propositions tarifaires, des conditions de partenariat, des négociations et des documents techniques.
Lorsqu'une information présente un caractère confidentiel, protégé ou constitue un secret d'affaires au sens du droit applicable, sa divulgation ou son exploitation illicite peut engager la responsabilité de son auteur.
Les informations publiquement accessibles ou dont la divulgation est légalement autorisée ne deviennent pas confidentielles du seul fait de leur communication avec VROMEX.
Les obligations de confidentialité particulières peuvent être précisées dans les contrats conclus avec des partenaires professionnels.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications légalement obligatoires, aux droits de signalement ou à l'exercice des droits reconnus aux consommateurs.
ARTICLE 21 — RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES ET FOURNISSEURS
VROMEX peut collaborer avec des fabricants, importateurs, distributeurs, grossistes, transporteurs et autres partenaires.
Ces relations peuvent être organisées dans le cadre de contrats commerciaux, d'accords de distribution ou de prestations logistiques.
La présentation sur le Site de produits provenant de tiers ne signifie pas nécessairement l'existence d'une exclusivité, d'une relation capitalistique ou d'une représentation officielle.
VROMEX demeure responsable de ses propres engagements contractuels envers les clients conformément à la loi.
Les conditions particulières applicables aux échanges entre professionnels peuvent prévoir des modalités spécifiques de confidentialité, de distribution et de responsabilité.
ARTICLE 22 — COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Les communications adressées à VROMEX doivent utiliser les coordonnées officiellement publiées sur le Site.
L'adresse de contact générale est :
VROMEX peut utiliser les coordonnées communiquées par le client afin de transmettre les informations nécessaires à l'exécution du contrat.
Les communications commerciales non nécessaires à l'exécution d'une commande sont effectuées dans le respect de la réglementation applicable aux communications électroniques et à la prospection commerciale.
L'utilisateur est invité à vérifier l'authenticité des communications demandant un paiement ou une modification de coordonnées bancaires.
En cas de doute, une vérification peut être demandée directement au service client.
ARTICLE 23 — RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT
Le service client VROMEX est chargé de recevoir les demandes relatives au Site et à ses services.
VROMEX — Service client
Courriel : info@vromex.com
Les utilisateurs et clients peuvent adresser leurs demandes concernant :
- L'identification du vendeur ;
- Les informations commerciales ;
- Les commandes ;
- La livraison ;
- La facturation ;
- La conformité des produits ;
- Les réclamations ;
- Les droits des consommateurs ;
- La protection des données personnelles.
Les demandes sont traitées dans les conditions prévues par les réglementations applicables.
Les réclamations écrites des consommateurs relevant de la législation croate font l'objet d'une réponse dans le délai légal applicable, notamment le délai de 15 jours prévu par cette législation.
Les demandes manifestement répétitives ou abusives peuvent être traitées par des procédures proportionnées, sans que cela prive le client de ses droits légaux.
ARTICLE 24 — RÈGLEMENT AMIABLE DES DIFFÉRENDS
En cas de différend relatif à l'utilisation du Site ou à une transaction commerciale, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées au service client à l'adresse info@vromex.com.
Cette possibilité de résolution amiable ne constitue pas un préalable obligatoire à l'exercice des droits judiciaires du consommateur lorsque la loi ne l'impose pas.
Les consommateurs peuvent recourir aux organismes compétents de règlement extrajudiciaire des litiges dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les informations relatives aux organismes de règlement extrajudiciaire compétents sont communiquées conformément aux obligations légales applicables à VROMEX.
ARTICLE 25 — DROIT APPLICABLE
Les présentes mentions légales sont régies par le droit croate, sous réserve des dispositions impératives du droit de l'Union européenne et des règles nationales applicables.
Les contrats conclus avec les consommateurs sont soumis aux règles de protection prévues par les textes pertinents, notamment le règlement (CE) n° 593/2008 concernant la loi applicable aux obligations contractuelles.
Le choix du droit croate ne prive pas un consommateur des protections impératives de son pays de résidence habituelle lorsque les conditions prévues par les règles européennes de droit international privé sont réunies.
Pour les relations commerciales entre professionnels, les parties peuvent convenir de dispositions particulières relatives au droit applicable et au règlement des litiges, dans les limites prévues par la loi.
ARTICLE 26 — COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de différend, les règles de compétence juridictionnelle sont déterminées conformément aux dispositions européennes et nationales applicables.
Pour les litiges relevant de relations exclusivement professionnelles, les parties peuvent convenir de soumettre leurs différends aux juridictions compétentes de Zagreb, dans la mesure où une telle clause attributive de juridiction est valablement convenue et autorisée.
Les consommateurs conservent les droits de compétence judiciaire qui leur sont reconnus par la réglementation applicable, notamment le règlement (UE) n° 1215/2012.
Aucune disposition des présentes mentions légales ne vise à imposer au consommateur une juridiction exclusivement désignée au détriment de ses droits impératifs.
ARTICLE 27 — MODIFICATION DU SITE ET DES MENTIONS LÉGALES
MATEGO SOLUTION d.o.o. peut modifier l'organisation, la présentation, les fonctionnalités et les contenus du Site afin de tenir compte de ses besoins commerciaux et techniques.
Les présentes mentions légales peuvent également être mises à jour pour refléter une évolution réglementaire, juridique ou opérationnelle.
La date de dernière mise à jour permet d'identifier la version publiée.
Les modifications ne portent pas atteinte aux droits déjà acquis par les clients au titre de contrats valablement conclus.
ARTICLE 28 — NULLITÉ PARTIELLE
Dans l'hypothèse où une disposition des présentes mentions légales serait déclarée invalide, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, les autres dispositions demeureraient applicables dans la mesure autorisée par la loi.
Les dispositions impératives applicables prévalent sur toute stipulation contraire.
Aucune clause ne peut être interprétée comme excluant un droit auquel il est légalement interdit de renoncer.
ARTICLE 29 — LIMITES D'APPLICATION
Les présentes mentions légales ont pour objet d'informer les utilisateurs sur l'identité de l'exploitant, les droits relatifs au Site et les règles générales d'utilisation.
Elles ne remplacent pas :
- Les Conditions générales de vente ;
- Les Conditions de livraison ;
- La Politique de rétractation et de remboursement ;
- La Politique de confidentialité ;
- La Politique relative aux cookies ;
- Les informations de garantie légale ;
- Les conditions contractuelles particulières expressément convenues.
En présence d'une disposition légale impérative incompatible avec les présentes mentions, la disposition légale applicable prévaut.
ARTICLE 30 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les informations figurant sur le Site et les présentes mentions légales sont mises à disposition des utilisateurs dans un objectif de transparence, de sécurité juridique et de bonne information commerciale.
MATEGO SOLUTION d.o.o. conserve les droits et recours qui lui sont reconnus par les réglementations applicables afin de protéger ses activités, ses contenus, son infrastructure et ses intérêts commerciaux légitimes.
Les protections prévues au bénéfice de VROMEX s'exercent dans le respect des obligations contractuelles et des droits légalement reconnus aux utilisateurs et consommateurs.
VROMEX
Une enseigne commerciale exploitée par MATEGO SOLUTION d.o.o.
Adresse : Rim 65, 10000 Zagreb, Croatie
Service client : VROMEX
E-mail : info@vromex.com
Site internet : https://www.vromex.com