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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
VROMEX — www.vromex.com
Société exploitante : MATEGO SOLUTION d.o.o.
Adresse : Rim 65, 10000 Zagreb
Service client : VROMEX
Adresse électronique : info@vromex.com
Site internet : https://www.vromex.com
Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
ARTICLE 1 — OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Les présentes Conditions générales d'utilisation, ci-après désignées « CGU », définissent les règles applicables à l'accès, à la navigation et à l'utilisation du site internet www.vromex.com, ci-après désigné le « Site ».
Le Site est exploité sous l'enseigne commerciale VROMEX par la société MATEGO SOLUTION d.o.o.
Les présentes CGU ont notamment pour objet :
- De définir les droits et obligations des utilisateurs ;
- D'encadrer les modalités d'accès aux services ;
- De protéger les contenus et les infrastructures du Site ;
- De prévenir les utilisations frauduleuses ou abusives ;
- De réglementer l'utilisation des comptes clients ;
- De préciser les conditions d'utilisation des informations commerciales ;
- De préserver les intérêts légitimes de VROMEX et de ses partenaires.
Les CGU s'appliquent aux visiteurs, utilisateurs enregistrés, clients particuliers et clients professionnels qui utilisent le Site.
Elles ne remplacent pas les Conditions générales de vente, les Conditions de livraison ou les politiques relatives aux données personnelles et aux retours.
En cas de contradiction, les dispositions légales impératives prévalent.
ARTICLE 2 — IDENTIFICATION DE L'EXPLOITANT
Le Site est exploité par :
MATEGO SOLUTION d.o.o.
Enseigne commerciale : VROMEX
Adresse : Rim 65, 10000 Zagreb
Service client : VROMEX
Adresse électronique : info@vromex.com
Site internet : www.vromex.com
Numéro d'immatriculation (MBS) : [À compléter]
Identifiant fiscal (OIB) : [À compléter]
Numéro de TVA : [À compléter si applicable]
VROMEX est une plateforme de commerce électronique spécialisée notamment dans la commercialisation et la distribution d'équipements, matériels techniques, produits professionnels et marchandises destinées aux particuliers et entreprises.
La plateforme peut commercialiser des produits provenant de fournisseurs, fabricants et partenaires européens.
ARTICLE 3 — ACCEPTATION DES CGU
L'accès au Site implique le respect des règles légales applicables à son utilisation.
Lorsqu'un utilisateur crée un compte ou utilise une fonctionnalité nécessitant l'acceptation des présentes CGU, son accord est recueilli par un mécanisme approprié.
L'utilisateur est invité à prendre connaissance des CGU avant d'utiliser les fonctionnalités concernées.
L'acceptation des CGU constitue un engagement à respecter les obligations qui y sont légalement et valablement prévues.
La simple consultation des pages publiques du Site ne constitue pas, à elle seule, une acceptation contractuelle de toutes les clauses des CGU.
VROMEX peut conserver, dans les limites légales applicables, la preuve électronique des acceptations afin de démontrer la version des conditions applicable à une relation contractuelle.
ARTICLE 4 — ACCÈS AU SITE
Le Site est en principe accessible aux utilisateurs disposant d'une connexion internet et d'un équipement compatible.
VROMEX met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir la disponibilité de ses services.
Toutefois, l'accès au Site peut être temporairement perturbé par :
- Des opérations de maintenance ;
- Des mises à jour techniques ;
- Des incidents de serveur ;
- Des défaillances de réseau ;
- Des problèmes de sécurité ;
- Des interventions de prestataires ;
- Des événements indépendants de la volonté de VROMEX.
VROMEX se réserve le droit de procéder à des opérations de maintenance préventive ou corrective afin de préserver la sécurité, la stabilité et les performances de sa plateforme.
Lorsque cela est possible, les interruptions programmées importantes sont organisées afin de limiter leurs conséquences pour les utilisateurs.
Une disponibilité permanente et ininterrompue du Site n'est pas garantie.
Cette disposition ne limite pas les responsabilités légales de VROMEX résultant d'un manquement qui lui serait imputable.
ARTICLE 5 — CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE
L'utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation applicable.
Toute utilisation doit être effectuée de bonne foi et dans le respect des droits des autres utilisateurs, de VROMEX et des tiers.
Il est notamment interdit :
- De perturber volontairement le fonctionnement du Site ;
- D'effectuer des tentatives d'accès non autorisé ;
- D'utiliser de fausses identités dans un objectif frauduleux ;
- De manipuler illicitement les fonctionnalités commerciales ;
- De contourner les mesures de sécurité ;
- D'utiliser le Site pour des activités illégales ;
- De transmettre des logiciels ou fichiers malveillants ;
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
- D'exploiter frauduleusement les services proposés.
VROMEX se réserve le droit de prendre des mesures proportionnées pour prévenir ou interrompre les utilisations illicites.
Ces mesures peuvent notamment comprendre une restriction temporaire d'accès, une vérification de sécurité ou une suspension des fonctionnalités concernées, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 6 — CRÉATION ET GESTION DES COMPTES CLIENTS
6.1 Création d'un compte
Certaines fonctionnalités du Site peuvent nécessiter l'ouverture d'un compte personnel ou professionnel.
L'utilisateur doit fournir les informations nécessaires à la création et à la gestion de son compte.
Ces informations doivent être exactes, à jour et ne pas être utilisées à des fins frauduleuses.
6.2 Exactitude des informations
L'utilisateur est responsable de l'exactitude des données qu'il transmet volontairement.
Il doit notamment éviter de communiquer une identité fictive, une adresse de livraison volontairement erronée ou des informations d'identification appartenant à un tiers sans autorisation.
6.3 Confidentialité des identifiants
L'utilisateur doit prendre des mesures raisonnables pour préserver la confidentialité de son mot de passe et de ses identifiants.
Il est invité à informer VROMEX rapidement lorsqu'il soupçonne un accès non autorisé à son compte.
VROMEX peut imposer une nouvelle authentification ou une vérification de sécurité lorsque des circonstances objectives le justifient.
6.4 Utilisation des comptes
Les comptes doivent être utilisés conformément à leur destination.
Toute utilisation abusive ou frauduleuse peut entraîner des mesures de sécurité proportionnées.
VROMEX n'est pas autorisé à priver arbitrairement un client de ses droits contractuels ou légaux en raison de la suspension d'un compte.
ARTICLE 7 — SUSPENSION ET FERMETURE DES COMPTES
VROMEX peut suspendre temporairement ou restreindre un compte lorsque des éléments sérieux et objectifs indiquent :
- Une tentative de fraude ;
- Une usurpation d'identité ;
- Une compromission du compte ;
- Une utilisation manifestement illégale ;
- Une attaque informatique ;
- Une violation grave ou répétée des règles d'utilisation ;
- Un risque pour la sécurité d'autres utilisateurs.
La mesure appliquée doit être adaptée à la gravité de la situation.
Dans la mesure où cela est compatible avec la sécurité, les obligations légales et la prévention des fraudes, l'utilisateur est informé des raisons de la restriction et des moyens disponibles pour contester ou résoudre la situation.
Une fermeture définitive peut être envisagée lorsqu'elle est légalement justifiée.
L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte à l'adresse info@vromex.com.
La clôture du compte ne supprime pas les obligations contractuelles déjà nées ni les données devant légalement être conservées.
ARTICLE 8 — UTILISATION PROFESSIONNELLE DU SITE
Le Site est également destiné aux utilisateurs professionnels, entreprises et personnes agissant dans le cadre de leur activité économique.
Les professionnels sont responsables de l'exactitude des informations relatives à leur entreprise, dans la mesure où ces informations sont nécessaires à la transaction.
VROMEX peut demander les renseignements commerciaux raisonnablement nécessaires à l'établissement d'un devis, à l'identification d'une société ou à l'application d'un régime fiscal particulier.
Les utilisateurs professionnels ne doivent pas se présenter frauduleusement comme consommateurs pour obtenir un régime juridique qui ne leur est pas applicable.
Les relations contractuelles B2B peuvent faire l'objet de conditions particulières négociées.
ARTICLE 9 — INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
VROMEX s'efforce de présenter des informations commerciales et techniques fiables.
Les descriptions peuvent notamment comprendre :
- La marque et la référence du produit ;
- Les caractéristiques principales ;
- Les dimensions ;
- Le poids ;
- Les capacités techniques ;
- Les informations d'alimentation électrique ;
- Les accessoires compris ;
- Les éventuelles conditions particulières d'installation ;
- Les informations de disponibilité.
Certaines données techniques peuvent provenir directement des fabricants ou fournisseurs.
VROMEX peut procéder à la correction des erreurs matérielles et à la mise à jour de son catalogue.
Les informations relatives à une commande déjà conclue ne peuvent toutefois être modifiées unilatéralement au détriment des droits contractuels du client.
Les caractéristiques et déclarations commerciales ayant valeur contractuelle demeurent opposables dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 10 — PHOTOGRAPHIES ET CONTENUS VISUELS
Les photographies, vidéos, schémas et illustrations permettent de présenter les marchandises commercialisées.
Certains visuels peuvent comprendre des accessoires, des mises en situation ou des éléments non inclus dans le produit vendu.
Le contenu exact de l'offre est déterminé par les informations contractuelles communiquées avant la conclusion de la commande.
Les différences mineures de présentation ou de rendu des couleurs ne constituent pas automatiquement une non-conformité lorsqu'elles ne portent pas atteinte aux caractéristiques contractuellement convenues.
Toute différence substantielle est appréciée conformément à la garantie légale de conformité et aux règles applicables.
ARTICLE 11 — PRIX ET INFORMATIONS COMMERCIALES
Les prix affichés sur le Site sont présentés conformément aux obligations d'information applicables au marché de destination.
Les prix, taxes, frais de livraison et autres frais obligatoires sont communiqués avant la validation définitive de la commande.
VROMEX peut modifier librement ses prix pour les offres et commandes futures, sous réserve des réglementations applicables aux pratiques commerciales.
Les offres promotionnelles peuvent être limitées dans le temps ou soumises à des conditions objectives annoncées.
Les modifications de prix ne s'appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà valablement conclus.
En présence d'une erreur manifeste, les conséquences juridiques sont déterminées conformément aux règles applicables à la formation et à la validité des contrats.
ARTICLE 12 — COMMANDES ET TRANSACTIONS COMMERCIALES
La passation d'une commande est régie par les Conditions générales de vente de VROMEX.
Le Site peut proposer différentes fonctionnalités permettant notamment :
- La sélection des marchandises ;
- La consultation des prix ;
- La création d'un panier ;
- La transmission d'informations de livraison ;
- Le choix d'un mode de paiement ;
- La confirmation d'une commande ;
- Le suivi des opérations commerciales.
La présentation d'un produit sur le Site ne dispense pas de respecter les étapes contractuelles prévues pour la conclusion d'une vente.
Les obligations de VROMEX envers un client ayant valablement conclu un contrat sont déterminées par les conditions acceptées et les dispositions légales applicables.
ARTICLE 13 — PRÉVENTION DES FRAUDES
VROMEX peut mettre en œuvre des procédures de prévention des fraudes afin de protéger les transactions.
Des vérifications complémentaires peuvent être réalisées lorsqu'il existe des indices objectifs de risque.
Elles peuvent notamment concerner :
- Des incohérences significatives d'identification ;
- Une suspicion d'usurpation d'identité ;
- Un paiement potentiellement frauduleux ;
- Une activité technique inhabituelle ;
- Des tentatives répétées de manipulation du système de commande ;
- Une utilisation non autorisée d'un moyen de paiement.
Les vérifications sont proportionnées aux risques et effectuées dans le respect du RGPD.
VROMEX peut refuser une transaction avant sa conclusion lorsqu'il existe un motif objectif et légalement justifié.
Après la conclusion d'un contrat, toute décision de suspension ou de résolution doit respecter les droits contractuels et les dispositions impératives.
ARTICLE 14 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments originaux composant le Site, notamment son identité visuelle, sa structure, ses textes, ses créations graphiques et ses bases de données, sont protégés dans les conditions prévues par les législations applicables.
MATEGO SOLUTION d.o.o. est titulaire ou utilisatrice autorisée des droits nécessaires à l'exploitation des éléments concernés.
Les marques, images et documentations appartenant à des fabricants demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Sauf autorisation ou exception légalement prévue, sont interdits :
- La reproduction de contenus protégés ;
- La réutilisation commerciale non autorisée de créations originales ;
- La diffusion illicite des éléments graphiques ;
- L'utilisation trompeuse des signes distinctifs ;
- La copie substantielle de bases de données protégées ;
- L'exploitation des contenus en violation des droits de leurs titulaires.
VROMEX se réserve la possibilité d'exercer les recours prévus par la loi en cas d'atteinte à ses droits.
ARTICLE 15 — EXTRACTION AUTOMATISÉE ET PROTECTION DU CATALOGUE
Le Site et son catalogue peuvent faire l'objet de mesures techniques destinées à prévenir les utilisations automatisées abusives.
Dans les limites autorisées par la réglementation, VROMEX interdit notamment :
- Les opérations de collecte massive portant atteinte à ses droits ;
- La copie systématique non autorisée de bases de données protégées ;
- Les requêtes automatisées excessives perturbant le service ;
- Le contournement des dispositifs de sécurité ;
- La récupération frauduleuse d'informations commerciales ;
- Les opérations visant à compromettre l'intégrité du Site.
VROMEX peut limiter ou bloquer les accès automatisés présentant un risque technique ou juridique sérieux.
Les exceptions et droits d'utilisation légalement reconnus, notamment en matière d'exploration de textes et de données, demeurent applicables.
ARTICLE 16 — SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS
VROMEX met en œuvre des mesures de sécurité adaptées à son activité et peut recourir à des prestataires spécialisés pour certains services de paiement.
Les utilisateurs doivent éviter de transmettre leurs identifiants ou informations sensibles à des tiers non autorisés.
Toute demande de changement de coordonnées bancaires doit faire l'objet d'une vérification appropriée lorsqu'un doute existe sur son authenticité.
VROMEX peut suspendre temporairement une opération lorsque des indices sérieux de fraude nécessitent une vérification, dans les limites prévues par le contrat et la loi.
Aucune disposition des présentes CGU ne modifie les protections légales applicables aux services de paiement.
ARTICLE 17 — OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
L'utilisateur s'engage à adopter un comportement loyal et licite.
Il s'interdit notamment :
- D'utiliser le Site pour porter atteinte aux droits de tiers ;
- De fournir intentionnellement de fausses informations dans un but frauduleux ;
- De détourner les services de leur finalité ;
- De porter atteinte à la sécurité informatique ;
- De reproduire illicitement des contenus ;
- D'utiliser le Site pour des opérations interdites par la réglementation.
L'utilisateur peut engager sa responsabilité lorsqu'un dommage résulte d'une faute juridiquement établie.
Aucune indemnisation forfaitaire automatique n'est imposée par les présentes CGU.
Toute demande de réparation est soumise aux conditions légales de responsabilité, de preuve et de causalité.
ARTICLE 18 — USAGE DES ÉQUIPEMENTS PROFESSIONNELS
Certains produits proposés par VROMEX nécessitent des connaissances techniques, des équipements de sécurité ou des conditions particulières d'installation.
Les utilisateurs doivent respecter les instructions du fabricant et les réglementations de sécurité applicables.
Les équipements nécessitant une installation professionnelle doivent être installés par des personnes compétentes ou qualifiées lorsque la réglementation l'exige.
VROMEX ne saurait être tenu responsable des dommages exclusivement causés par une utilisation fautive ou une modification non autorisée, dans la mesure où les conditions légales d'exonération sont réunies.
Cette clause ne limite ni la responsabilité légale du vendeur, ni les droits liés aux produits défectueux ou non conformes.
ARTICLE 19 — DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE
VROMEX peut faire évoluer les fonctionnalités du Site afin d'améliorer ses performances, sa sécurité ou son ergonomie.
Les opérations peuvent notamment comprendre :
- La maintenance des serveurs ;
- Les mises à jour logicielles ;
- Les modifications de modules ;
- Le renforcement de la sécurité ;
- L'évolution du catalogue ;
- La correction d'anomalies ;
- La suppression de fonctionnalités obsolètes.
VROMEX peut interrompre temporairement certaines fonctionnalités lorsque cela est raisonnablement nécessaire.
Les engagements contractuels et les droits légaux des clients demeurent applicables.
ARTICLE 20 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ TECHNIQUE
VROMEX ne garantit pas que le Site soit exempt de toute interruption, de toute anomalie technique ou de toute incompatibilité avec les équipements utilisés par les visiteurs.
Les utilisateurs sont invités à employer des logiciels à jour et à maintenir des protections de sécurité adaptées.
La responsabilité de VROMEX pour un dommage lié à l'utilisation du Site est déterminée conformément au droit applicable, à la nature de ses obligations et aux circonstances du dommage.
Aucune disposition ne peut exclure une responsabilité dont l'exclusion est interdite, notamment en cas de faute intentionnelle, de dommage corporel relevant de sa responsabilité ou de violation d'un droit impératif du consommateur.
ARTICLE 21 — SITES ET SERVICES TIERS
Le Site peut contenir des liens vers des services externes, notamment ceux de fabricants, transporteurs, partenaires et prestataires techniques.
Ces sites sont exploités sous la responsabilité de leurs gestionnaires respectifs.
VROMEX ne contrôle pas nécessairement les modifications apportées aux contenus externes.
La présence d'un lien ne signifie pas automatiquement que VROMEX approuve l'ensemble des contenus ou pratiques du site concerné.
Cette disposition ne supprime pas la responsabilité éventuelle de VROMEX lorsque celle-ci résulte d'une obligation légale ou contractuelle.
ARTICLE 22 — AVIS CLIENTS ET CONTENUS PUBLIÉS
Lorsque le Site propose une fonctionnalité permettant aux utilisateurs de publier des avis, commentaires ou autres contenus, ceux-ci doivent respecter les lois applicables et les droits des tiers.
Sont notamment interdits les contenus :
- Manifestement illicites ;
- Frauduleux ;
- Usurpant l'identité d'un tiers ;
- Portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ;
- Contenant des données personnelles divulguées illégalement ;
- Constituant une menace ou un harcèlement illégal ;
- Contenant des logiciels malveillants ou des liens frauduleux.
VROMEX peut modérer les contenus dans le respect des règles applicables, notamment celles du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques lorsque les fonctionnalités concernées relèvent de son champ d'application.
Les mesures de modération doivent être objectives, proportionnées et non arbitraires.
Les avis négatifs authentiques ne peuvent être supprimés au seul motif qu'ils sont défavorables à VROMEX.
Lorsque des outils de vérification des avis sont utilisés, les informations relatives à leur fonctionnement sont communiquées conformément aux obligations légales.
ARTICLE 23 — SIGNALEMENT DES CONTENUS ILLICITES
Lorsqu'une fonctionnalité du Site permet la publication de contenus par des tiers, tout utilisateur peut signaler un contenu présumé illicite à l'adresse :
Le signalement doit, dans la mesure du possible, identifier le contenu concerné, expliquer les motifs du signalement et fournir les informations permettant son examen.
Lorsque les obligations du règlement sur les services numériques sont applicables, VROMEX met en œuvre les procédures de notification, de traitement et de contestation requises.
Les mesures prises ne doivent pas constituer une suppression arbitraire de contenus licites.
ARTICLE 24 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du Site sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679, dit RGPD.
Les traitements peuvent concerner :
- La gestion des comptes ;
- Le traitement des commandes ;
- La facturation ;
- La livraison ;
- Le service client ;
- La sécurité du Site ;
- La prévention des fraudes ;
- Le respect des obligations légales.
Les informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.
Les personnes concernées peuvent exercer les droits qui leur sont reconnus par la réglementation, selon les conditions applicables.
Les demandes peuvent être adressées à :
ARTICLE 25 — COOKIES ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES
Le Site peut utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires à son fonctionnement.
D'autres technologies peuvent être employées à des fins de mesure d'audience, de personnalisation ou de publicité.
Lorsque la réglementation impose le consentement préalable, les technologies concernées ne sont activées qu'après obtention de celui-ci.
L'utilisateur peut gérer ses préférences conformément aux modalités précisées dans la Politique de cookies.
Le refus des cookies non essentiels ne doit pas empêcher l'accès aux fonctionnalités essentielles qui n'en dépendent pas.
ARTICLE 26 — COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
VROMEX peut communiquer avec les utilisateurs afin de fournir les informations nécessaires au fonctionnement des comptes et à l'exécution des commandes.
Les messages peuvent notamment concerner :
- La confirmation d'inscription ;
- La sécurité du compte ;
- Les commandes ;
- Les paiements ;
- Les expéditions ;
- Les retours ;
- Les réclamations.
Les communications commerciales facultatives sont transmises conformément aux règles applicables à la prospection électronique.
L'utilisateur peut exercer ses droits et préférences en matière de communications commerciales dans les conditions prévues par la réglementation.
ARTICLE 27 — CONFIDENTIALITÉ DES ÉCHANGES PROFESSIONNELS
Les échanges avec des utilisateurs professionnels peuvent comporter des informations commerciales non publiques.
Ces informations peuvent notamment comprendre des devis personnalisés, des propositions commerciales, des conditions de partenariat et certains documents techniques.
Les informations répondant aux critères légaux de protection des secrets d'affaires bénéficient des protections correspondantes.
Les parties doivent respecter les engagements de confidentialité qu'elles ont valablement acceptés.
Cette disposition ne rend pas automatiquement confidentielle toute communication avec VROMEX.
Elle ne peut interdire la divulgation légalement autorisée d'informations, l'exercice de droits de consommateurs ou les signalements protégés par la loi.
ARTICLE 28 — RÉCLAMATIONS ET CONTACT
Les utilisateurs peuvent contacter le service client VROMEX pour toute difficulté relative à l'utilisation du Site.
Service client : VROMEX
Adresse électronique : info@vromex.com
Les demandes peuvent notamment concerner :
- Les comptes clients ;
- Les problèmes de connexion ;
- Les fonctionnalités du Site ;
- Les informations commerciales ;
- Les erreurs techniques ;
- Les incidents de sécurité ;
- Les réclamations.
Les réclamations sont traitées conformément aux règles légales applicables.
Les réclamations écrites des consommateurs relevant du droit croate font l'objet d'une réponse dans le délai légal de 15 jours.
ARTICLE 29 — MODIFICATION DES CGU
VROMEX peut modifier les présentes CGU pour tenir compte :
- Des évolutions réglementaires ;
- Des modifications techniques ;
- Des changements de fonctionnalités ;
- Des nouvelles mesures de sécurité ;
- De l'évolution des services proposés.
Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des utilisateurs concernés dans les conditions requises par la loi.
Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux droits contractuels déjà acquis.
Lorsque la réglementation ou la nature du contrat exige un nouvel accord, celui-ci est recueilli avant l'application des dispositions concernées.
ARTICLE 30 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par le droit croate, sous réserve des dispositions impératives européennes et nationales applicables.
Lorsqu'un utilisateur possède la qualité de consommateur, le choix du droit applicable ne le prive pas des protections impératives auxquelles il peut prétendre conformément aux règles de droit international privé.
Les contrats conclus avec les consommateurs sont soumis notamment aux règles pertinentes du règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I ».
Les présentes CGU ne suppriment aucun droit impératif reconnu aux consommateurs.
ARTICLE 31 — LITIGES ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de litige relatif à l'utilisation du Site, les parties peuvent rechercher une solution amiable.
Les demandes peuvent être adressées à :
Pour les relations exclusivement professionnelles, les parties peuvent convenir d'une compétence des juridictions de Zagreb lorsque cette clause est valablement acceptée et légalement autorisée.
Les consommateurs conservent les droits de compétence juridictionnelle prévus par la réglementation applicable, notamment le règlement (UE) n° 1215/2012.
Aucune disposition des présentes CGU ne limite illégalement l'accès du consommateur aux juridictions compétentes.
ARTICLE 32 — NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGU est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure autorisée par la loi.
Les dispositions impératives applicables prévalent sur toute clause incompatible.
L'invalidité d'une disposition ne signifie pas automatiquement l'invalidité de l'ensemble des CGU.
ARTICLE 33 — DISPOSITIONS FINALES
Les présentes Conditions générales d'utilisation constituent le cadre général d'accès et d'utilisation du Site VROMEX.
Elles doivent être lues conjointement avec les autres documents juridiques applicables, notamment :
- Les Mentions légales ;
- Les Conditions générales de vente ;
- Les Conditions de livraison ;
- La Politique de rétractation et de remboursement ;
- La Politique de confidentialité ;
- La Politique relative aux cookies.
MATEGO SOLUTION d.o.o. se réserve l'exercice des droits et recours légalement reconnus pour protéger son Site, ses infrastructures, ses contenus et ses intérêts commerciaux légitimes.
Aucune disposition des présentes CGU ne peut être interprétée comme supprimant une protection légale impérative.
VROMEX
Société exploitante : MATEGO SOLUTION d.o.o.
Adresse : Rim 65, 10000 Zagreb
Service client : VROMEX
E-mail : info@vromex.com
Site internet : https://www.vromex.com
Dernière mise à jour : 4 novembre 2026